1. Introduction
Cette Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles swissreference.online (ci-après "nous", "notre" ou "le Site") traite les demandes de remboursement pour les services payants proposés sur notre plateforme.
Nous nous engageons à fournir des services de qualité et à traiter équitablement toutes les demandes de remboursement conformément à cette politique et à la législation suisse applicable.
2. Services concernés
2.1 Services actuellement gratuits
À ce jour, swissreference.online propose principalement du contenu et des services gratuits, incluant :
- Accès aux articles et analyses
- Consultation du blog
- Inscription à la newsletter
- Utilisation du formulaire de contact
Ces services gratuits ne sont pas éligibles aux remboursements car aucun paiement n'est effectué.
2.2 Services payants potentiels
Si nous proposons ultérieurement des services payants, ils pourraient inclure :
- Abonnements premium avec contenu exclusif
- Rapports et études approfondies
- Webinaires et formations en ligne
- Services de consulting ou d'analyse personnalisée
- Événements et conférences payants
Cette Politique de Remboursement s'appliquera à ces services payants.
3. Droit de rétractation
3.1 Période de rétractation de 14 jours
Conformément à la législation suisse sur la protection des consommateurs, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de :
- La date de conclusion du contrat pour les services
- La date de livraison pour les produits digitaux
3.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration claire, via :
- Email : [email protected]
- Courrier : swissreference.online, Rue de Grosjean 95, 0869 Lachen, Switzerland
- Formulaire de contact : disponible sur notre page Contact
3.3 Informations à fournir
Votre demande de rétractation doit inclure :
- Votre nom complet et coordonnées
- Numéro de commande ou référence de transaction
- Date d'achat
- Description du service concerné
- Raison de la rétractation (optionnel mais apprécié)
3.4 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Contenu digital téléchargé ou consulté après le début de l'exécution
- Services dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès
- Contenu personnalisé ou créé spécifiquement pour vous
- Services liés à un événement à date spécifique passée
4. Conditions de remboursement
4.1 Services éligibles au remboursement
Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :
A. Problèmes techniques
- Impossibilité d'accéder au service acheté en raison de problèmes techniques de notre côté
- Contenu corrompu ou inaccessible
- Fonctionnalités promises non disponibles
B. Non-conformité du service
- Le service ne correspond pas à la description fournie
- Qualité substantiellement inférieure à celle annoncée
- Contenu manquant ou incomplet
C. Double facturation
- Vous avez été facturé plusieurs fois pour le même service
- Erreur de traitement du paiement
D. Annulation avant la prestation
- Vous annulez avant le début de la prestation du service
- Nous annulons un événement ou service pour des raisons indépendantes de votre volonté
4.2 Services non éligibles au remboursement
Un remboursement ne sera généralement pas accordé pour :
- Changement d'avis après utilisation du service
- Incompatibilité avec vos attentes personnelles (si le service est conforme à la description)
- Impossibilité d'utiliser le service pour des raisons techniques de votre côté
- Violation de nos Conditions d'Utilisation
- Services gratuits ou promotionnels
- Abonnements après la période de rétractation (sauf cas spécifiques)
5. Procédure de demande de remboursement
5.1 Étape 1 : Contactez notre support
Avant de demander un remboursement, nous vous encourageons à contacter notre équipe support. Nous pourrons peut-être résoudre votre problème rapidement sans nécessiter de remboursement.
Contact support : [email protected]
5.2 Étape 2 : Soumettez votre demande
Si le problème ne peut être résolu, soumettez une demande formelle de remboursement incluant :
- Vos informations de contact complètes
- Numéro de commande et date d'achat
- Description détaillée du problème
- Captures d'écran ou preuves si applicable
- Solution souhaitée (remboursement complet ou partiel)
5.3 Étape 3 : Évaluation
Nous évaluerons votre demande dans un délai de 5 jours ouvrables. Nous pourrions vous demander des informations supplémentaires pour traiter votre demande.
5.4 Étape 4 : Décision
Vous recevrez notre décision par email. Si votre demande est approuvée, nous procéderons au remboursement selon les modalités décrites ci-dessous.
5.5 Délais de traitement
- Évaluation de la demande : 5 jours ouvrables
- Traitement du remboursement : 10 jours ouvrables après approbation
- Réception du remboursement : 5-10 jours supplémentaires selon votre banque
6. Modalités de remboursement
6.1 Méthode de remboursement
Les remboursements seront effectués via la méthode de paiement originale utilisée pour l'achat :
- Carte de crédit/débit : remboursement sur la même carte
- PayPal : remboursement sur le compte PayPal
- Virement bancaire : remboursement sur le compte source
- Autre méthode : nous vous contacterons pour convenir d'une méthode alternative
6.2 Montant du remboursement
Le montant remboursé dépendra de la situation :
Remboursement complet (100%)
- Exercice du droit de rétractation dans les 14 jours
- Service non fourni ou totalement inaccessible
- Annulation de notre fait avant prestation
- Double facturation
Remboursement partiel
- Service partiellement fourni avec votre accord
- Annulation tardive selon barème ci-dessous
- Compensation pour désagrément tout en conservant l'accès au service
6.3 Frais non remboursables
Les frais suivants ne sont généralement pas remboursables :
- Frais de transaction bancaire
- Frais de change de devises
- Frais de services tiers (sauf si inclus dans notre offre)
7. Abonnements et paiements récurrents
7.1 Annulation d'abonnement
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via :
L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conserverez l'accès jusqu'à cette date.
7.2 Remboursement d'abonnement
Les conditions suivantes s'appliquent :
- Premier mois : remboursement complet si annulation dans les 14 jours (droit de rétractation)
- Après 14 jours : pas de remboursement de la période en cours, mais accès maintenu jusqu'à la fin
- Abonnement annuel : remboursement au prorata des mois non utilisés si annulation anticipée pour raison légitime (à notre discrétion)
- Promotions : les périodes gratuites ou promotionnelles ne sont pas remboursables
7.3 Renouvellements automatiques
Si vous n'avez pas annulé avant le renouvellement automatique :
- Le remboursement n'est possible que dans les 48 heures suivant le renouvellement
- Après 48 heures, l'abonnement pour la nouvelle période n'est pas remboursable
8. Événements et webinaires
8.1 Annulation par le participant
Pour les événements ou webinaires payants, le barème de remboursement suivant s'applique :
- Plus de 30 jours avant : remboursement à 100%
- 15-30 jours avant : remboursement à 75%
- 7-14 jours avant : remboursement à 50%
- Moins de 7 jours avant : remboursement à 25%
- Jour même ou absence : aucun remboursement
8.2 Annulation par swissreference.online
Si nous devons annuler un événement :
- Remboursement complet automatique
- Ou proposition d'une date alternative
- Ou crédit utilisable sur d'autres services
8.3 Report ou modification
En cas de report de notre fait :
- Transfert automatique à la nouvelle date
- Option de remboursement complet si la nouvelle date ne vous convient pas
9. Cas particuliers
9.1 Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie grave, décès, force majeure), nous examinerons les demandes de remboursement au cas par cas avec bienveillance. Contactez-nous avec des justificatifs appropriés.
9.2 Erreurs de notre part
Si nous commettons une erreur (mauvaise facturation, contenu erroné, problème technique de notre côté), nous procéderons au remboursement complet et immédiat, ainsi qu'à une compensation appropriée.
9.3 Insatisfaction légitime
Si vous estimez légitimement que le service n'a pas répondu aux promesses faites, contactez-nous. Nous chercherons une solution équitable, qui peut inclure un remboursement partiel ou complet selon les circonstances.
10. Résolution des litiges
10.1 Processus de réclamation
Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision concernant votre demande de remboursement :
- Contactez notre service client pour discuter du problème
- Si non résolu, adressez une réclamation formelle écrite à notre direction
- Nous réexaminerons votre cas dans les 10 jours ouvrables
10.2 Médiation
En cas de désaccord persistant, nous sommes ouverts à une médiation par un tiers neutre avant toute procédure judiciaire.
10.3 Recours judiciaire
Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez exercer votre recours judiciaire conformément au droit suisse. Les tribunaux compétents sont ceux de Lachen, Suisse.
11. Prévention de la fraude
11.1 Détection
Nous nous réservons le droit de refuser ou de retarder un remboursement si nous détectons :
- Demandes de remboursement abusives ou répétées
- Utilisation frauduleuse de nos services
- Violation de nos Conditions d'Utilisation
- Informations fausses ou trompeuses
11.2 Sanctions
En cas de fraude avérée :
- Refus définitif du remboursement
- Suspension ou résiliation du compte
- Interdiction d'accès à nos services
- Poursuites judiciaires si nécessaire
12. Modifications de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page.
Les modifications ne s'appliqueront qu'aux achats effectués après la date de modification. Les achats antérieurs restent soumis à la politique en vigueur au moment de l'achat.
13. Contact
Pour toute question concernant notre Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande :
- Email : [email protected]
- Téléphone : +75060629162
- Adresse : swissreference.online, Rue de Grosjean 95, 0869 Lachen, Switzerland
- No. d'enregistrement : 16632993
- Horaires de support : Lundi-Vendredi, 9h00-18h00 CET
14. Engagement qualité
Chez swissreference.online, votre satisfaction est notre priorité. Cette Politique de Remboursement reflète notre engagement à :
- Fournir des services de qualité
- Traiter équitablement toutes les demandes
- Maintenir la transparence dans nos processus
- Respecter vos droits en tant que consommateur
- Résoudre rapidement tout problème
Nous traitons chaque demande de remboursement avec attention et équité. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question ou préoccupation.